Les démarches de création et d’immatriculation d’une SARL se font à travers plusieurs formalités arrangées selon un ordre précis. Nous vous offrons dans cet article toutes les démarches à suivre pour y parvenir.
Rédiger les statuts SARL
Une démarche primordiale : toutes les mentions obligatoires prévues par la loi doivent y figurer. Les statut sarl doivent ainsi comporter toutes les mentions qui sont explicitées dans le code de commerce. Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou encore le greffe du tribunal commerce peuvent fournir un modèle de statut type.
Réaliser les apports à la société
Dans le cadre de la constitution d’une SAR, les apports en numéraire effectués doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième de leur montant dès la constitution de la société. les fonds versés par les associés doivent être déposés pour le compte de la société en formation (à la banque, à la caisse des dépôts de consignations, ou chez un notaire) 8 jours après leur réception et avant la signature des statuts.
Finaliser et signer les statuts SARL
Après les démarches de rédaction, les statuts peuvent être finalisés.
Nommer le ou les gérants
Ils peuvent être désignés directement dans les statuts de la société ou postérieurement.
Publier un avis de constitution
L’avis de constitution de la SARL doit être publié dans un journal habilité à publier des annonces légales une fois que les statuts définitifs sont signés.
La déclaration de création d’une SARL
Pour déclarer la constitution d’une société commerciale, il faut compléter une déclaration de création de personne morale. Le document nécessaire est le formulaire M0 SARL téléchargeable en ligne.
Compléter le volet social TNS s’il existe une gérance majoritaire
Si la gérance est majoritaire, un volet social TNS doit être complété pour chaque gérant.
Transmettre le dossier d’immatriculation de la SARL au CFE
Une fois toutes les étapes accomplies, la déclaration d’immatriculation de la SARL doit être transmise au CFE avec les justificatifs nécessaires.
Les démarches pour créer votre SARL n’ont maintenant plus aucun secret pour vous !
